FINANCEMENT CPF
Mener à bien son projet professionnel grâce au CPF
Dans le cadre de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, la possibilité de préparer son permis de conduire auto B (hors permis B1), moto (A1 et A2) ou groupe lourd, transport de marchandises (C, C1 C1E), transport de voyageurs (D, D1, D1E) fait partie des formations éligibles au CPF.
Ce dispositif est accessible à tous: Demandeur d’emploi, Apprenti de plus de 15 ans, Salarié sous contrat CDD, CDI, intérimaire, à temps complet, partiel, saisonnier, intermittent du spectacle, Travailleur indépendant.
ATTENTION !!
La participation financière obligatoire pour mobiliser vos droits CPF (Compte personnel de formation) a été mise en place récemment. Voici les détails à ce sujet :
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Le décret n° 2024-394 du 29 avril 2024 fixe le montant de la participation obligatoire au financement des formations éligibles au CPF.
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Désormais, les titulaires qui souhaites mobiliser leurs droits CPF doivent s'acquitter d'une somme de 100€ pour souscrire à une formation proposée sur Mon Compte Formation.
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Cette participation financière est automatiquement appliquée lors de l’achat d’une formation sur la plateforme, sauf dans certains cas d’exonération. Qui est concerné par cette participation financière obligatoire ?
- Les demandeurs d’emploi
- Les titulaires qui bénéficient d’un financement de la part de leur employeur, pour les financements versés à compter du 2 mai 2024
- Les titulaires qui bénéficient d’un financement de la part de leur OPCO, d’un accord de branche, d’un accord de groupe, etc.
- Les titulaires qui mobilisent leurs droits dans le cadre de leur Compte professionnel de prévention (C2P)
- Les titulaires qui bénéficient d’un abondement “accident du travail ou maladie professionnelle” (AT/MP)
- Les titulaires de CPF bénéficiant d'abondements ou de dotations pour tout autre cas ne seront pas exonérés (compte engagement citoyen, fond d'assurance formation des travailleurs indépendants, ect...)
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Les élus disposent également de droits à la formation (le DIFE). Ils sont concernés par cette participation financière obligatoire s’ils souhaitent mobiliser leurs droits pour se former dans le cadre de leur réinsertion professionnelle. Cependant, les élus qui mobilisent leurs droits à la formation dans le cadre de l’exercice de leur mandat ne doivent pas payer cette participation financière.
Les conditions d’utilisation des droits du CPF
1. L’obtention du permis de conduire doit favoriser l’accès à l’emploi ou sa pérennisation ou permettre la réalisation d’un projet professionnel.
2. Le titulaire du CPF de doit pas faire l'objet d'une suspension de son permis ou d'une interdiction de solliciter un permis
3. La formation doit être dispensée par une auto-école répondant à des critères précis, soit:
- Être référencé Qualiopi
- Être référencée par les organismes financeurs
- Avoir effectué sa déclaration d'activité
Les démarches pour utiliser les droits du CPF
1. Consulter le montant dont vous disposez en activant votre compte personnel d’activité
2. Demander un devis estimatif de vos besoins en nombre d’heures et du coût prévisionnel de votre formation à une auto-école agréée Qualiopi.
A noter: le volume d’heures pour un permis sur un véhicule à boîte de vitesses manuelle est de 20 heures minimum et sur boîte automatique de 13 heures minimum.
3. Créer le dossier de formation sur le site www.moncompteformation.gouv.fr
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A noter : Dans le cas où les droits CPF ne suffisent pas à financer l’intégralité de la formation, des financements complémentaires sont envisageables.
