Tout ce que vous devez savoir sur «le permis à 1 € par jour»
Définition du permis à 1 € par jour
L’opération « permis à un euro par jour » facilite le financement d’une formation à la conduite de véhicules de la catégorie automobile (permis B – véhicules légers) et moto (permis A).
Le permis à 1 € par jour, qu’est-ce que c’est ?
Il s’agit d’un prêt dont les intérêts sont payés par l’État.
Le « permis à un euro par jour » a été mis en place par l'État, en partenariat avec les établissements prêteurs et les écoles de conduite, pour aider les jeunes de 15 à 25 ans révolus de bénéficier d'une facilité de paiement de leur formation au permis de conduire. Le coût total de la formation au permis ne change pas mais l'établissement financier avance l'argent et l'État paie les intérêts.
Attention :
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Pourquoi cette initiative ?
Le « permis à un euro par jour » permet de répondre à deux objectifs principaux :
- faciliter l’accès au permis de conduire, dont le coût peut représenter un frein et un obstacle à l’obtention d’un emploi ;
- continuer à améliorer la qualité générale de la formation, grâce à un partenariat avec des écoles de conduite labellisées qui se sont engagées, aux côtés de l'État, dans une démarche de qualité.
Pour quelles catégories de permis ?
L’opération « permis à un euro par jour » facilite l’accès à une inscription à une formation à la conduite de véhicules :
- de la catégorie B dit permis auto (véhicules légers) ;
- de la catégorie A1 (motos dont la cylindrée n’excède pas 125 cm3 et dont la puissance n’excède pas 11 kw ou un 3 roues d’une puissance maximale de 15 kw) depuis le 1er juillet 2016 ;
- de la catégorie A2 (moto dont la puissance n’excède pas 35 kw ou un 3 roues d’une puissance maximale de 15 kw) depuis le 1er juillet 2016.
Pour quels montants de prêt ?
- 600, 800, 1 000 ou 1 200 €, pour une première inscription à une formation à la catégorie A et B du permis de conduire ;
- 300 € en cas d'échec à l'épreuve pratique du permis de conduire afin de financer une formation complémentaire en vue de l’obtention de la même catégorie de permis de conduire.
Qui peut en bénéficier ?
Tous les jeunes qui ont entre 15 et 25 ans révolus à la date de signature d’un contrat de formation dans une école de conduite partenaire, sous réserve que l’établissement financier accepte le dossier du candidat.
Les jeunes bénéficiaires d’une aide publique, qu'elle émane d’une collectivité locale ou de l'État, peuvent également demander à bénéficier du prêt.
Comment en bénéficier ?
Le candidat majeur doit directement contracter le prêt avec l’établissement financier. Pour cela, trois possibilités s’offrent à lui selon ses capacités financières et les discussions engagées avec l'organisme prêteur :
- soit il fournit un justificatif de revenus avec des revenus suffisants pour rembourser les 30 € par mois
- soit il garantit le remboursement de son prêt par l’apport d’une caution
- soit il s’inscrit dans le cadre d’un co-emprunt (c’est-à-dire que le jeune et une tierce personne empruntent ensemble) afin d’augmenter les chances d’avoir une réponse positive de l'établissement de crédit.
Si le candidat est mineur (dans le cadre de l'apprentissage anticipé de la conduite), ce sont les parents qui empruntent pour le compte du jeune candidat.
Prise en charge publique du cautionnement du prêt
Certains jeunes ne peuvent pas bénéficier d’un prêt permis à un euro par jour lorsqu’ils ne sont pas en mesure de fournir une caution parentale, ou celle d’un tiers, demandée par les établissements de crédit.
Le Comité interministériel de la sécurité routière du 13 janvier 2009 a donc décidé d’assurer la prise en charge publique du cautionnement du prêt permis à un euro par jour pour les jeunes exclus de ce prêt faute de caution, et inscrits dans une démarche de formation ou d’accès à l’emploi.
Ces derniers devront se présenter à l’établissement de crédit partenaire du dispositif du permis à un euro par jour munis d’une attestation d’éligibilité à la caution publique établie par un des réseaux accompagnant également partenaire.
Toutefois, la décision d’accorder le prêt revient à l’établissement de crédit à l’issue d’une étude des pièces constitutives du dossier de demande de prêt.
Avantages
Le « permis à un euro par jour » permet de répondre à deux objectifs principaux : faciliter l'accès au permis de conduire et continuer à améliorer la qualité générale de la formation.
Le permis à 1 € offre de nombreux avantages…
Avantages financiers
Il n’est plus nécessaire pour le candidat d’avancer la somme totale du permis de conduire, c’est l’État qui s’en charge !
Ce dispositif permet au candidat de souscrire à un prêt, mais il n’a pas à rembourser les intérêts.
Qualité de la formation
Le dispositif du « permis à un euro par jour » est exclusivement proposé par les écoles de conduite et associations qui possèdent le label de l'État « qualité des formations au sein des écoles de conduite ».
Ces derniers s'engagent sur la transparence des tarifs et des prestations proposées ainsi que sur la qualité des formations dispensées et offrent de nouvelles garanties financières. En cas de défaillance financière de l'école de conduite, les sommes versées par le candidat pour les prestations non consommées lui seront remboursées.
… mais exige aussi une contrepartie : l’assiduité
En contrepartie de ces nombreux avantages, les candidats s'engagent à assister aux cours de formation avec assiduité et régularité.
À ce titre, l’école de conduite leur remet une charte du jeune conducteur.
Ce qui ne change pas...
Valeur juridique
Le permis délivré aura bien évidemment la même valeur qu’un permis financé sans le dispositif « permis à un euro par jour ».
La formation et l'examen du permis de conduire ne changent pas. Le permis de conduire reste un examen d'État pour tous les candidats et se passe toujours, pour l’épreuve pratique, en présence d'un examinateur d'État. Ce qui change, c'est la possibilité pour les candidats d'étaler, sans aucun coût, le paiement de leur formation à la conduite.
Période probatoire
La valeur du permis de conduire obtenu reste la même et ses modalités d'application aussi quelle que soit la manière dont il est financé. La période probatoire du permis de conduire restera de trois ans, sauf naturellement dans le cas d’un permis acquis suite à l'apprentissage anticipé de la conduite (AAC) (période probatoire ramenée à deux ans) ou d'un stage postpermis (acquisition plus rapide des points).
Garantie de réussite
En aucun cas le dispositif n’offre une « garantie de réussite » à l’examen. Le « permis à un euro par jour » permet uniquement de financer plus facilement la formation initiale ou complémentaire à la conduite et ce, quel que soit le résultat de l'examen. À ce titre, avec ou sans le bénéfice de ce dispositif, la formation coûte toujours le même prix et ne sera pas remboursée en cas d’échec.
